Exigences d’emploi Auxiliaire juridique - droit immobilier dans la Région de la Montérégie
Renseignez-vous sur les exigences et conditions en vigueur pour pouvoir travailler comme auxiliaire juridique - droit immobilier dans la Région de la Montérégie. Les exigences fournies concernent l’ensemble des Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé (CNP 42200).
Conditions d’accès à la profession
Voici les conditions généralement requises pour pouvoir exercer cette profession.
- Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
- Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
- Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
- Les exigences des juges de paix peuvent varier d’une formation en droit et en justice, a l’achèvement d’un greffier de la justice, d’un juge de paix ou d’un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
- Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
- Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
- Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
- Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
- Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
- Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.
Certification professionnelle et permis d’exercice
QuébecSi cette profession est réglementée, vous devrez peut-être obtenir un permis d’exercice auprès d’un organisme de réglementation avant de commencer à travailler. La certification peut être obligatoire ou volontaire, selon la profession.
- Si la certification est obligatoire, vous devez être certifié pour pouvoir exercer la profession et utiliser le titre professionnel.
- Si la certification est volontaire, vous n’êtes pas obligé d’être certifié pour exercer la profession.
Vérifiez si cette profession est réglementée et contactez l’organisme de réglementation pour vous renseigner sur le processus de certification.
Aimeriez-vous travailler ailleurs au pays?
Si vous êtes déjà certifié afin d'exercer une profession réglementée dans votre province ou territoire, il vous sera plus facile de faire reconnaître votre certification dans une autre province ou un autre territoire. Consultez le site Web de Mobilité de la main-d'oeuvre pour en savoir plus..
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